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Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Article 8

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Article 8

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe la nature des épreuves ainsi que le programme et les conditions d'organisation des concours.

Le ministre de l'intérieur arrête les listes des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours visés à l'article 7 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 août 1993 · Transféré le 1 janvier 2007

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe la nature des épreuves ainsi que le programme et les conditions d'organisation des concours.

Le ministre de l'intérieur arrête les listes des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours visés à l'article 7 ci-dessus.

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Ce numéro a ensuite été attribué àRègles des concours pour ingénieurs des systèmes d'information

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance