Décret n°84-243 du 10 avril 1984

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Il est ajouté au code de l’urbanisme un article R. 520-1-2 ainsi rédigé :

Article R. 520-1-2.

Ne sont pas pris en considération pour établir l’assiette de la redevance instituée par l’article L. 520-1 :

1. Dans tous les établissements et leurs annexes de toute nature, les locaux de caractère sociale ou sanitaire ;

2. Dans les magasins de vente et dans les entrepôts commerciaux les locaux à usage de bureaux à concurrence de 5 p. 100 de la superficie totale de l’ensemble des locaux construits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 avril 1984

Il est ajouté au code de l’urbanisme un article R. 520-1-2 ainsi rédigé :

Article R. 520-1-2.

Ne sont pas pris en considération pour établir l’assiette de la redevance instituée par l’article L. 520-1 :

1. Dans tous les établissements et leurs annexes de toute nature, les locaux de caractère sociale ou sanitaire ;

2. Dans les magasins de vente et dans les entrepôts commerciaux les locaux à usage de bureaux à concurrence de 5 p. 100 de la superficie totale de l’ensemble des locaux construits.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 avril 1984

Source : Légifrance