Décret n°84-243 du 10 avril 1984

Article 6

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Article 6

L’article R. 520-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article R. 520-2.

Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l’article R. 520-3 s’appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle qu’elle résulte soit du permis de construire, soit des déclarations visées aux articles L. 520-9 et R. 422-3, soit des constatations effectuées par l’autorité administrative après l’achèvement des travaux.

La surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la surface couverte à chaque niveau affectée d’un abattement forfaitaire de 5 p. 100.

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En vigueur depuis le 6 avril 1984

L’article R. 520-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

Article R. 520-2.

Les montants prévus pour la redevance mentionnée à l’article R. 520-3 s’appliquent à la surface utile de plancher construite ou transformée telle qu’elle résulte soit du permis de construire, soit des déclarations visées aux articles L. 520-9 et R. 422-3, soit des constatations effectuées par l’autorité administrative après l’achèvement des travaux.

La surface utile de plancher est réputée égale, sauf preuve contraire, à la surface couverte à chaque niveau affectée d’un abattement forfaitaire de 5 p. 100.

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cite  Décret 81-1012 1981-12-12

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