Décret n°84-243 du 10 avril 1984

Article 7

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Article 7

L'article R. 520-3 est ainsi modifié :

Au premier alinéa, lire : " article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ", au lieu de : " article 340 du code de l’urbanisme et de l’habitation ".

Au deuxième alinéa, lire : " avis de mise en recouvrement ", au lieu de : " titre de perception ".

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 avril 1984

L'article R. 520-3 est ainsi modifié :

Au premier alinéa, lire : " article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation ", au lieu de : " article 340 du code de l’urbanisme et de l’habitation ".

Au deuxième alinéa, lire : " avis de mise en recouvrement ", au lieu de : " titre de perception ".

Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 1984

Source : Légifrance