Article précédent

Article suivant

Décret n°84-260 du 9 avril 1984

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant de la dotation ainsi que le montant de chacune des parts définies à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé du budget. Il est tenu compte dans l'appréciation des charges à financer des moyens mis à disposition de la région de Corse par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 11 avril 1984 · Abrogé le 5 mai 2002

Le montant de la dotation ainsi que le montant de chacune des parts définies à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé du budget. Il est tenu compte dans l'appréciation des charges à financer des moyens mis à disposition de la région de Corse par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 avril 1984 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance