Créé le 11 avril 1984 · Abrogé le 5 mai 2002
Le montant de la dotation ainsi que le montant de chacune des parts définies à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé du budget. Il est tenu compte dans l'appréciation des charges à financer des moyens mis à disposition de la région de Corse par l'Etat.