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Décret n°84-260 du 9 avril 1984

relatif au financement du schéma d'aménagement de la Corse

Abrogé5 mai 2002
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre de l'urbanisme et du logement,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, et notamment son article 9, modifié par l'article 28 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 (a) ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 95 ;

Vu le décret n° 83-697 du 28 juillet 1983 (b) relatif à la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le titre IV du livre 1er du code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 (c) pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme ;

Vu l'avis du comité des finances locales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Créé le 11 avril 1984 · Abrogé le 5 mai 2002

Pour l'établissement du schéma d'aménagement de la région de Corse prévu au chapitre 1er du titre II de la loi du 30 juillet 1982 susvisée, la région de Corse bénéficie, dans les conditions prévues par le présent décret, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme en application du troisième alinéa de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée.

Créé le 11 avril 1984 · Abrogé le 5 mai 2002

La dotation attribuée à la région de Corse comprend une première part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération nécessaires et une deuxième part destinée à compenser les dépenses matérielles.

Créé le 11 avril 1984 · Abrogé le 5 mai 2002

Le montant de la dotation ainsi que le montant de chacune des parts définies à l'article 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre chargé du budget. Il est tenu compte dans l'appréciation des charges à financer des moyens mis à disposition de la région de Corse par l'Etat.

Créé le 11 avril 1984 · Abrogé le 5 mai 2002

La dotation attribuée à la région de Corse est prélevée sur le reliquat de 10 p. 100 du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé.

Créé le 11 avril 1984 · Abrogé le 5 mai 2002

La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements d'un montant égal.

Le premier versement est effectué à la demande du président de l'assemblée de Corse lorsque le programme d'études visé à l'article R. 144-5 du code de l'urbanisme a été défini et soumis à la commission prévue à l'article R. 144-3 du même code. Le second versement a lieu à la demande du président de l'assemblée de Corse, après la mise à disposition du public du projet de schéma visé à l'article R. 144-9 du code de l'urbanisme.

Créé le 11 avril 1984 · Abrogé le 5 mai 2002

La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet d'une attribution forfaitaire versée en deux temps.

Le premier versement est effectué au moment de la consultation prévue à l'article R. 144-8 du code de l'urbanisme. Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par l'assemblée de Corse.

Créé le 11 avril 1984 · Abrogé le 5 mai 2002

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur du mercredi 11 avril 1984 au samedi 4 mai 2002

Décret n°84-260 du 9 avril 1984
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