Créé le 11 avril 1984 · Abrogé le 5 mai 2002
La dotation attribuée à la région de Corse est prélevée sur le reliquat de 10 p. 100 du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé.
Décret n°84-260 du 9 avril 1984
La dotation attribuée à la région de Corse est prélevée sur le reliquat de 10 p. 100 du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé.
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Créé le 11 avril 1984 · Abrogé le 5 mai 2002
La dotation attribuée à la région de Corse est prélevée sur le reliquat de 10 p. 100 du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé.
Abrogé depuis le dimanche 5 mai 2002
En vigueur du mercredi 11 avril 1984 au samedi 4 mai 2002
Source : Légifrance