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Décret n°84-260 du 9 avril 1984

Article 4

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Article 4

La dotation attribuée à la région de Corse est prélevée sur le reliquat de 10 p. 100 du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé.

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Créé le 11 avril 1984 · Abrogé le 5 mai 2002

La dotation attribuée à la région de Corse est prélevée sur le reliquat de 10 p. 100 du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1983 susvisé.

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En vigueur du mercredi 11 avril 1984 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance