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Décret n°84-260 du 9 avril 1984

Article 5

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Article 5

La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements d'un montant égal.

Le premier versement est effectué à la demande du président de l'assemblée de Corse lorsque le programme d'études visé à l'article R. 144-5 du code de l'urbanisme a été défini et soumis à la commission prévue à l'article R. 144-3 du même code. Le second versement a lieu à la demande du président de l'assemblée de Corse, après la mise à disposition du public du projet de schéma visé à l'article R. 144-9 du code de l'urbanisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 avril 1984 · Abrogé le 5 mai 2002

La part destinée à compenser les dépenses d'études et de conduite de l'opération fait l'objet de deux versements d'un montant égal.

Le premier versement est effectué à la demande du président de l'assemblée de Corse lorsque le programme d'études visé à l'article R. 144-5 du code de l'urbanisme a été défini et soumis à la commission prévue à l'article R. 144-3 du même code. Le second versement a lieu à la demande du président de l'assemblée de Corse, après la mise à disposition du public du projet de schéma visé à l'article R. 144-9 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 avril 1984 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance