Créé le 11 avril 1984 · Abrogé le 5 mai 2002
La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet d'une attribution forfaitaire versée en deux temps.
Le premier versement est effectué au moment de la consultation prévue à l'article R. 144-8 du code de l'urbanisme. Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par l'assemblée de Corse.