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Décret n°84-260 du 9 avril 1984

Article 6

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Article 6

La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet d'une attribution forfaitaire versée en deux temps.

Le premier versement est effectué au moment de la consultation prévue à l'article R. 144-8 du code de l'urbanisme. Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par l'assemblée de Corse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 avril 1984 · Abrogé le 5 mai 2002

La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet d'une attribution forfaitaire versée en deux temps.

Le premier versement est effectué au moment de la consultation prévue à l'article R. 144-8 du code de l'urbanisme. Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par l'assemblée de Corse.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 avril 1984 au samedi 4 mai 2002

Source : Légifrance