Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°84-419 du 5 juin 1984

portant relèvement des taux horaires maximum de remboursement de l'aide ménagère à domicile par l'aide sociale

Abrogé1 janvier 1985
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 32 ;

Vu le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocation d'aide sociale, modifié notamment en ses articles 6 et 7 par le décret n° 62-445 du 13 avril 1962 relatif aux conditions d'attribution de l'aide ménagère à domicile et par le décret

n° 81-366 du 14 avril 1981 ;

Vu le décret n° 57-44 du 15 janvier 1957, modifié notamment en son article 3 par le décret n° 62-1269 du 21 novembre 1962, fixant le taux des allocations d'aide sociale dans les départements

d'outre-mer ;

Vu le décret n° 62-443 du 14 avril 1962 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 6 juin 1984 · Abrogé le 1 janvier 1985

La dépense prise en charge au titre de la prestation légale d'aide ménagère par le département ne peut excéder par heure 61,31 F à Paris et dans les départements de la région Ile-de-France 59,31 F dans les autres départements de la métropole, 49,44 F dans dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et 46,14 F dans le département de la Réunion, à compter du 1er juillet 1984.

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.

En vigueur du mercredi 6 juin 1984 au lundi 31 décembre 1984

Décret n°84-419 du 5 juin 1984
Article 1
Article 2