Abrogé par Décret n°85-426 du 12 avril 1985 - art. 3 (Ab) JORF 14 avril 1985 en vigueur 1er janvier 1985
Créé le 6 juin 1984 · Abrogé le 1 janvier 1985
La deuxième phrase du deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 15 novembre 1954 sont abrogés.