Abrogé par Décret n°85-426 du 12 avril 1985 - art. 3 (Ab) JORF 14 avril 1985 en vigueur 1er janvier 1985
Créé le 6 juin 1984 · Abrogé le 1 janvier 1985
La dépense prise en charge au titre de la prestation légale d'aide ménagère par le département ne peut excéder par heure 61,31 F à Paris et dans les départements de la région Ile-de-France 59,31 F dans les autres départements de la métropole, 49,44 F dans dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et 46,14 F dans le département de la Réunion, à compter du 1er juillet 1984.