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Décret n°84-419 du 5 juin 1984

Article 1

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Article 1

La dépense prise en charge au titre de la prestation légale d'aide ménagère par le département ne peut excéder par heure 61,31 F à Paris et dans les départements de la région Ile-de-France 59,31 F dans les autres départements de la métropole, 49,44 F dans dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et 46,14 F dans le département de la Réunion, à compter du 1er juillet 1984.

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Créé le 6 juin 1984 · Abrogé le 1 janvier 1985

La dépense prise en charge au titre de la prestation légale d'aide ménagère par le département ne peut excéder par heure 61,31 F à Paris et dans les départements de la région Ile-de-France 59,31 F dans les autres départements de la métropole, 49,44 F dans dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et 46,14 F dans le département de la Réunion, à compter du 1er juillet 1984.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juillet 1984 au lundi 31 décembre 1984

En vigueur du mercredi 6 juin 1984 au samedi 21 juillet 1984

Source : Légifrance