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Décret n°84-465 du 15 juin 1984

Article 4

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Article 4

Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :

L'instituteur ;

Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage notoirement reconnu, son concubin ;

Les enfants à charge.

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Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004

Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :

L'instituteur ;

Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage notoirement reconnu, son concubin ;

Les enfants à charge.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 juin 1984 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance