Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004
Le logement convenable que les communes attribuent à compter de la date d'application du présent décret, aux instituteurs en application de l'article 48 de la loi du 19 juillet 1889 susvisée, est défini par les dispositions prévues aux articles suivants.
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Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004
La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article 1er ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint des ministres de l'économie et du budget, de l'intérieur et de la décentralisation et de l'éducation nationale en fonction du nombre de personnes logées.
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Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004
Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'article R. 322-20 du code de la construction et de l'habitation.
Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004
Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :
L'instituteur ;
Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage notoirement reconnu, son concubin ;
Les enfants à charge.
Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004
Les prescriptions du présent décret sont applicables à tous les projets de constructions scolaires.
Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004
Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs sont abrogées. Elles demeurent cependant applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant la date d'application du présent décret.
Créé le 17 juin 1984 · Abrogé le 17 juillet 2004
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.