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Décret n°84-503 du 26 juin 1984

Article 6

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Article 6

Un décret ultérieur adaptera en tant que de besoin les dispositions du présent décret aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

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Créé le 28 juin 1984 · Abrogé le 12 décembre 1992

Un décret ultérieur adaptera en tant que de besoin les dispositions du présent décret aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

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En vigueur du jeudi 28 juin 1984 au vendredi 11 décembre 1992

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