Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V)
Créé le 28 juin 1984 · Abrogé le 12 décembre 1992
Un décret ultérieur adaptera en tant que de besoin les dispositions du présent décret aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.