Créé le 28 juin 1984 · Abrogé le 12 décembre 1992
Le projet de périmètre de la zone d'application de la charte intercommunale de développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées, au commissaire de la République de département si le territoire défini par le projet de charte est tout entier situé à l'intérieur d'un même département.
Il est proposé au commissaire de la République de région, sous couvert du commissaire de la République de département, lorsque le territoire défini par le projet de charte concerne une agglomération de plus de 100000 habitants ou des communes appartenant à plusieurs départements situés dans une seule région, ou aux commissaires de la République de région sous couvert du commissaire de la République de département lorsqu'il concerne des communes appartenant à plusieurs départements situés dans des régions différentes.
Le ou les commissaires de la République transmettent pour avis le projet de périmètre de la charte au ou aux conseils généraux et dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée au ou aux conseils régionaux concernés.
Faute de réponse dans un délai de six mois à compter de la réception de ce projet, l'avis de ces assemblées est réputé favorable.
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Créé le 28 juin 1984 · Abrogé le 12 décembre 1992
Le périmètre mentionné à l'article 1er est arrêté selon le cas par le commissaire de la République du département ou de région. Lorsque le territoire couvert par la charte s'étend sur plusieurs départements situés dans plusieurs régions, le périmètre est arrêté conjointement par les commissaires de la République de région concernés. Cet arrêté désigne celui des commissaires de la République de région qui sera chargé d'exercer les compétences prévues à l'article 3 du décret.
Créé le 28 juin 1984 · Abrogé le 12 décembre 1992
Le commissaire de la République compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication dans le recueil des actes administratifs du ou des départements ; mention de cet arrêté est faite dans deux journaux locaux.
Il notifie également l'arrêté aux départements et aux régions et, le cas échéant, aux organismes gestionnaires des parcs naturels régionaux.
A compter de la publication de l'arrêté susvisé, les organismes professionnels économiques et sociaux visés au 3e alinéa de l'article 29 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée disposent d'un délai de trois mois pour faire part de leur demande de concertation lors de l'élaboration de la charte, aux communes.
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Créé le 28 juin 1984 · Abrogé le 12 décembre 1992
Sans préjudice de l'application de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, chacune des communes intéressées transmet un exemplaire de la charte, accompagné de la délibération qui l'approuve, au ou aux commissaires de la République ayant arrêté le périmètre. Les commissaires de la République constatent la concordance des délibérations et pourvoient à la publication, dans deux journaux locaux, de l'accord intervenu sur la charte.
Un exemplaire de la charte est en outre transmis, par les soins des communes intéressées, à chacune des personnes morales qui ont participé à l'élaboration de la charte.
Créé le 28 juin 1984 · Abrogé le 12 décembre 1992
Le décret n° 70-487 du 8 juin 1970 relatif aux plans d'aménagement rural est abrogé.
Toutefois lorsqu'un plan d'aménagement rural a été mis à l'étude avant le 9 janvier 1983, il est approuvé conformément aux dispositions antérieurement en vigueur, si cette approbation intervient avant le 30 juin 1984.
Créé le 28 juin 1984 · Abrogé le 12 décembre 1992
Un décret ultérieur adaptera en tant que de besoin les dispositions du présent décret aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
Créé le 28 juin 1984 · Abrogé le 12 décembre 1992
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.