Abrogé par Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V)
Créé le 28 juin 1984 · Abrogé le 12 décembre 1992
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, chargé de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.