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Décret n°84-526 du 28 juin 1984

portant maintien de commissions administratives

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 34 et 79 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment ses articles 13 et 28 ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, et notamment ses articles 11 et 36 ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment les chapitres I et III ;

Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers, et notamment les chapitres I et III ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale du 14 juin 1984,

En vigueur depuis le 30 juin 1984

Les commissions créées par les décrets et les arrêtés mentionnés aux tableaux annexés au présent décret et dont le maintien relève des dispositions de l'article 28 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 susvisé et de l'article 36 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisé, sont maintenues.

En vigueur depuis le 30 juin 1984

Dans les textes relatifs aux commissions maintenues par le présent décret, le mot "préfet" est remplacé en tant que de besoin par les mots "commissaires de la République".

En vigueur depuis le 30 juin 1984

Les ministres compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre : Pierre Mauroy

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Gaston Defferre

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques Delors

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Pierre Bérégovoy

Le ministre des transports, Charles Fiterman

Le ministre de l'agriculture, Michel Rocard

Le ministre de l'éducation nationale, Alain Savary

Le ministre du commerce extérieur et du tourisme, Edith Cresson Le ministre de l'urbanisme et du logement, Paul Quilès

Le ministre du commerce et de l'artisanat, Michel Crépeau

Le ministre de la formation professionnelle, Marcel Rigout

Le ministre délégué à la culture, Jack Lang

Le ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports, Edwige Avice

Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, Jack Ralite

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Henri Emmanuelli

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, Georges Lemoine

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, Jean Laurain

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, Huguette Bouchardeau

Le secrétaire d'Etat après du ministre des transports chargé de la mer, Guy Lengagne

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre du commerce extérieur et du tourisme, chargé du tourisme, Roland Carraz

En vigueur depuis le samedi 30 juin 1984

Décret n°84-526 du 28 juin 1984
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes