Décret n°84-526 du 28 juin 1984

Article 2

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Article 2

Dans les textes relatifs aux commissions maintenues par le présent décret, le mot "préfet" est remplacé en tant que de besoin par les mots "commissaires de la République".

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En vigueur depuis le 30 juin 1984

Dans les textes relatifs aux commissions maintenues par le présent décret, le mot "préfet" est remplacé en tant que de besoin par les mots "commissaires de la République".

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