En vigueur depuis le 30 juin 1984
Les ministres compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-526 du 28 juin 1984
Les ministres compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 juin 1984
Les ministres compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 30 juin 1984
Source : Légifrance