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Décret n°84-573 du 5 juillet 1984

Article 3

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Article 3

Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieurs ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés ci-dessus.

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Créé le 7 juillet 1984 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénomination des diplômes

Résumé. Les diplômes des universités et écoles privées ne peuvent pas porter le même nom que ceux officiels.

Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieurs ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juillet 1984 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance