Créé le 7 juillet 1984 · Abrogé le 21 août 2013
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Dénomination des diplômes
Les diplômes propres aux universités et autres établissements publics d'enseignement supérieurs ainsi que les diplômes délivrés par les établissements privés d'enseignement supérieur ne peuvent porter la même dénomination que les diplômes énumérés ci-dessus.