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Décret n°84-709 du 24 juillet 1984

pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Abrogé25 août 2005
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Abrogé25 août 2005

Créé le 25 juillet 1984 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

Abrogé parDécret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005

En vigueur du mercredi 25 juillet 1984 au mercredi 24 août 2005

Décret n°84-709 du 24 juillet 1984
Titre Ier : Désignation des membres du Conseil national du crédit et du titre
Titre Ier : Désignation des membres du Conseil national du crédit
Titre II : Comité consultatif
Titre III : Commissaires du Gouvernement
Titre IV : Conditions de désignation des commissaires aux comptes
Titre V : Agents des marchés interbancaires
Titre VI : Dispositions diverses
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 41