Créé le 25 juillet 1984 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
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pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Abrogé par Décret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
Créé le 25 juillet 1984 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
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Titre Ier : Désignation des membres du Conseil national du crédit
Abrogé4 juillet 1996Titre II : Comité consultatif
Abrogé25 août 2004Titre III : Commissaires du Gouvernement
Abrogé25 août 2005Titre IV : Conditions de désignation des commissaires aux comptes
Abrogé25 août 2005Titre V : Agents des marchés interbancaires
Abrogé25 août 2005Titre VI : Dispositions diverses
Abrogé25 août 2005DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé4 juillet 1996Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
Abrogé parDécret 2005-1007 2005-08-02 art. 5 JORF 25 août 2005
En vigueur du mercredi 25 juillet 1984 au mercredi 24 août 2005