Abrogé25 août 2005
Créé le 25 juillet 1984 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
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Créé le 25 juillet 1984 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du mercredi 25 juillet 1984 au mercredi 24 août 2005
Source : Légifrance