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Décret n°84-709 du 24 juillet 1984

Article 41

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Article 41

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 25 juillet 1984 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du mercredi 25 juillet 1984 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance