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Décret n°84-79 du 31 janvier 1984

MODIFIANT LE DECRET 82331 DU 13-04-1982 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT DANS LA REGION

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PROLONGEANT LA VALIDITE DU TEXTE DETERMINANT LES MODALITES DE LA MISE A LA DISPOSITION DE LA REGION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT JUSQU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER DE LA LOI RELATIVE AUX GARANTIES STATUTAIRES ACCORDEES AU PERSONNEL DES COLLECTIVITES LOCALES.

LE REPRESENTANT DE L'ETAT PEUT PRECISER PAR ARRETE LES ACTIONS POUR LESQUELLES LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT SONT MIS A DISPOSITION DU CONSEIL REGIONAL LORSQU'UNE CONVENTION N'A PU ETRE CONCLUE LE 31 JANVIER DE L'ANNEE D'APPLICATION.

LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ADRESSE DIRECTEMENT AUX CHEFS DE SERVICE TOUTES INSTRUCTIONS NECESSAIRES POUR L'EXECUTION DES TACHES QU'IL CONFIE AUXDITS SERVICES.

APPLICATION DES ART. 7 A 12,13 ET 15 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

REMPLACEMENT DES ART. 4 (TROISIEME AL.),5 (2EME AL.),9 DU DECRET 82331 DU 13-04-1982.

Décret n°84-79 du 31 janvier 1984