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Décret n°84-79 du 31 janvier 1984

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
    • Article
    • Article
    • Article 7 — Transfert de compétences et services correspondants
    • Article 8
    • Article 9 — Prorogation des conventions entre État et collectivités locales
    • Article 10 — Mise à disposition des services de l'État aux collectivités territoriales
    • Article 12 — Aide technique aux communes par les services de l'État
    • Article 15 — Maintien des statuts des personnels territoriaux en attendant une nouvelle loi
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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