Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
- Article
- Article
- Article 7 — Transfert de compétences et services correspondants
- Article 8
- Article 9 — Prorogation des conventions entre État et collectivités locales
- Article 10 — Mise à disposition des services de l'État aux collectivités territoriales
- Article 12 — Aide technique aux communes par les services de l'État
- Article 15 — Maintien des statuts des personnels territoriaux en attendant une nouvelle loi