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Décret n°84-801 du 27 août 1984

0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique
↓→
Arrêté du 21 mai 1992 fixant le taux de l'indemnité horaire allouée en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française aux assesseurs non magistrats siégeant à la commission d'indemnisation de certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Sans article spécifique↓→
Arrêté du 9 avril 1999 relatif à la direction de l'ordre public et de la circulation et à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police

Met en application

  • Loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n°83-520 du 27 juin 1983
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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