En vigueur depuis le 1 janvier 1983
Les articles 9 et 10 du décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 susvisé sont abrogés.
Décret n°84-894 du 1 octobre 1984
Les articles 9 et 10 du décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 susvisé sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1983
Les articles 9 et 10 du décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1983
Source : Légifrance