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Décret n°84-969 du 26 octobre 1984

Article 2

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Article 2

L'établissement a pour objet d'assurer, à l'occasion d'activités de production, la formation et la recherche en matière de conception de produits et de création industrielle. Il dispense une formation initiale et continue. Il apporte à ses élèves des savoir-faire et des connaissances scientifiques, techniques et culturelles de haut niveau.
Pour l'accomplissement de ses missions, il peut procéder notamment aux opérations suivantes :
1° Acquérir, ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
2° Faire breveter toute invention 'ou déposer en son nom tout dossier ou titre de propriété industrielle correspondant à sa production ;
3° Valoriser selon toute modalité appropriée les droits intellectuels ci-dessus mentionnés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 octobre 1984 · Abrogé le 8 avril 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation en conception de produits et création industrielle

Résumé. Une école forme des élèves dans la conception de produits et la création industrielle, en leur donnant des compétences scientifiques et techniques.

L'établissement a pour objet d'assurer, à l'occasion d'activités de production, la formation et la recherche en matière de conception de produits et de création industrielle. Il dispense une formation initiale et continue. Il apporte à ses élèves des savoir-faire et des connaissances scientifiques, techniques et culturelles de haut niveau.
Pour l'accomplissement de ses missions, il peut procéder notamment aux opérations suivantes :
1° Acquérir, ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique ;
2° Faire breveter toute invention 'ou déposer en son nom tout dossier ou titre de propriété industrielle correspondant à sa production ;
3° Valoriser selon toute modalité appropriée les droits intellectuels ci-dessus mentionnés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 octobre 1984 au dimanche 7 avril 2013

Source : Légifrance