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Décret n°85-1056 du 1 octobre 1985

Article 1

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Article 1

Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée les sous-officiers de carrière des grades de major, adjudant-chef ou maître principal ou de grade correspondant se trouvant à la date de leur mise en service détaché à plus de cinq ans de la limite d'âge supérieure de leur grade.

Les intéressés doivent en outre, à la même date, pouvoir justifier de dix ans de services militaires en qualité de sous-officier.

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Créé le 3 octobre 1985 · Abrogé le 1 décembre 2006

Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée les sous-officiers de carrière des grades de major, adjudant-chef ou maître principal ou de grade correspondant se trouvant à la date de leur mise en service détaché à plus de cinq ans de la limite d'âge supérieure de leur grade.

Les intéressés doivent en outre, à la même date, pouvoir justifier de dix ans de services militaires en qualité de sous-officier.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 octobre 1985 au jeudi 30 novembre 2006

Source : Légifrance