Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est investi des pouvoirs confiés au directeur général de la concurrence et de la consommation par la législation en vigueur.

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En vigueur du mercredi 6 novembre 1985 au mercredi 12 décembre 2001

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