Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985

Article 4

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Article 4

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend des services centraux, des services déconcentrés et des laboratoires.

L'organisation des services centraux, des services extérieurs et des laboratoires est fixée par arrêtés du ministre de l'économie, des finances et du budget.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 13 décembre 2001

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comprend des services centraux, des services déconcentrés et des laboratoires.

L'organisation des services centraux, des services extérieurs et des laboratoires est fixée par arrêtés du ministre de l'économie, des finances et du budget.

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En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 12 décembre 2001

Source : Légifrance