Abrogé par Décret n°2001-1178 du 12 décembre 2001 - art. 3 (V) JORF 13 décembre 2001
Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 13 décembre 2001
Les pouvoirs confiés par la législation en vigueur aux chefs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation seront transférés, à la date de leur nomination, aux chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.