Décret n°85-1152 du 5 novembre 1985

Article 5

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Article 5

Les pouvoirs confiés par la législation en vigueur aux chefs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation seront transférés, à la date de leur nomination, aux chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 13 décembre 2001

Les pouvoirs confiés par la législation en vigueur aux chefs des services extérieurs de la direction générale de la concurrence et de la consommation seront transférés, à la date de leur nomination, aux chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 12 décembre 2001

Source : Légifrance