Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985

Article 3

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Article 3

La liste des publications remplissant les conditions définies à l'article 1er du présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de la communication après avis de la commission.

Tout refus d'inscription sur la liste des périodiques habilités à faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions doit être motivé.

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En vigueur depuis le 11 décembre 1985

La liste des publications remplissant les conditions définies à l'article 1er du présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de la communication après avis de la commission.

Tout refus d'inscription sur la liste des périodiques habilités à faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions doit être motivé.

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