Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La commission peut à tout moment s'assurer qu'une publication inscrite sur la liste continue de répondre aux conditions définies par l'article 1er du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 décembre 1985

La commission peut à tout moment s'assurer qu'une publication inscrite sur la liste continue de répondre aux conditions définies par l'article 1er du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 1985

Source : Légifrance