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Décret n°85-1369 du 20 décembre 1985

pris en application de l'article 435 du code rural et fixant les conditions dans lesquelles la pêche est interdite en vue de la protection du poisson

Abrogé4 novembre 1989
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le titre III du livre Ier et le titre II du livre III du code rural, et notamment son article 435 ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;

Vu le décret n° 58-874 du 16 septembre 1958 modifié relatif à la pêche fluviale ;

Vu le décret n° 82-91 du 19 janvier 1982 instituant des réserves de pêche sur les eaux du domaine public fluvial et sur les eaux non domaniales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 4 octobre 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

Abrogé parDécret 89-805 1989-10-27 art. 2 JORF 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Décret n°85-1369 du 20 décembre 1985
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions applicables aux interdictions permanentes de pêche
Section III : Dispositions applicables aux réserves temporaires de pêche
Section IV : Dispositions communes