Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles 402 et 404 de ce code.
Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article 406 du code rural.
Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au lac Léman et à la Bidassoa. "
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