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Décret n°85-1369 du 20 décembre 1985

Section I : Dispositions générales

Abrogée4 novembre 1989
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Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson, des interdictions permanentes de pêche sont prononcées ou des réserves temporaires de pêche peuvent être instituées sur les eaux mentionnées aux articles 402 et 404 de ce code.

Le champ d'application du premier alinéa du présent article est celui défini par l'article 406 du code rural.

Toutefois, les dispositions du présent décret ne sont pas applicables au lac Léman et à la Bidassoa. "

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Section I : Dispositions générales
Article 1