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Décret n°85-1369 du 20 décembre 1985

Article 10

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Article 10

Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application du présent décret ne sont pas opposables aux pêches extraordinaires exécutées en application du second alinéa de l'article 443 du code rural.

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Abrogé4 novembre 1989

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les interdictions permanentes de pêche et les réserves de pêche édictées en application du présent décret ne sont pas opposables aux pêches extraordinaires exécutées en application du second alinéa de l'article 443 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural 443

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance