Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Les deux premiers alinéas de l'article 21 du décret n° 58-874 du 16 septembre 1958 sont abrogés.
Décret n°85-1369 du 20 décembre 1985
Les deux premiers alinéas de l'article 21 du décret n° 58-874 du 16 septembre 1958 sont abrogés.
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Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 4 novembre 1989
Les deux premiers alinéas de l'article 21 du décret n° 58-874 du 16 septembre 1958 sont abrogés.
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989
Abrogé parDécret n°89-805 du 27 octobre 1989art. 2 (V) JORF 4 novembre 1989
En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989
Source : Légifrance