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Décret n°85-1369 du 20 décembre 1985

Article 13

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Article 13

Les réserves de pêche créées par le décret n° 82-91 du 19 janvier 1982 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1987.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

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