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Décret n°85-1369 du 20 décembre 1985

Article 15

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Article 15

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance