Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 3 octobre 1986
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1395 du 27 décembre 1985
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 décembre 1985 · Abrogé le 3 octobre 1986
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 3 octobre 1986
En vigueur du dimanche 29 décembre 1985 au jeudi 2 octobre 1986
Source : Légifrance