Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale.

Ils sont placés sous l'autorité du chef du service ou du responsable de l'établissement auquel ils sont affectés.

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En vigueur depuis le 15 janvier 1986 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Lieu d'exercice des fonctionnaires de l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret précise où et sous quelle autorité travaillent les fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale.

Ils sont placés sous l'autorité du chef du service ou du responsable de l'établissement auquel ils sont affectés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parDécret n°2011-979 du 16 août 2011art. 3 : Changement d'affectation des fonctionnaires

En résumé. L'article modifie les lieux d'exercice des fonctionnaires en élargissant leur champ d'action aux services centraux, déconcentrés et à compétence nationale, tout en précisant leur autorité hiérarchique.

En vigueur du mercredi 15 janvier 1986 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance