A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Simplification des déclarations fiscales pour les transactions boursières
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 39 H (M)
1 version
1 modifié
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relatif aux obligations des intermédiaires financiers en matière de valeurs mobilières
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 96-A, 163 terdecies, 199 quinquies-G et 242 ter et son annexe II, notamment ses articles 39-H, 58, 75-0T et 95-J ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 39 H (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 75-0 T (P)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 95 J (M)
1 version
1 modifié
1 cité par
A abrogé les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 58 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 60 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 79 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 84 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 41 sexdecies F (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.art. 8 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.art. 15 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.art. 17 A (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.art. 17 B (V)
1 version
8 modifiés
1 abrogé
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le vendredi 15 février 1985