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Décret n°85-201 du 13 février 1985

relatif aux obligations des intermédiaires financiers en matière de valeurs mobilières

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 96-A, 163 terdecies, 199 quinquies-G et 242 ter et son annexe II, notamment ses articles 39-H, 58, 75-0T et 95-J ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 60 (V) : Informations obligatoires dans le relevé des revenus mobiliers
→ Version 2 : Suppression d'une référence législative
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 79 (M) : Obligations des établissements payeurs pour les revenus de capitaux mobiliers
→ Version 2 : Simplification des obligations de relevé et correction de références
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 84 (V) : Règles de distribution des primes à la construction
→ Version 3 : Correction des références réglementaires
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 60 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 79 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 84 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 41 sexdecies F (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
art. 8 (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
art. 15 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
art. 17 A (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
art. 17 B (V)

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le vendredi 15 février 1985

Décret n°85-201 du 13 février 1985
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5