A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 39 H (M) : Déclaration des ventes de titres par les agents de change
→ Version 4 : Simplification des déclarations fiscales pour les transactions boursières
→ Version 4 : Simplification des déclarations fiscales pour les transactions boursières
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 39 H (M)