Décret n°85-379 du 27 mars 1985

Article 30

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Article 30

Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande fixent les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime destinés au personnel d'exécution.

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Créé le 30 mars 1985 · Abrogé le 22 novembre 1991

Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande fixent les conditions de délivrance des titres de formation professionnelle maritime destinés au personnel d'exécution.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 mars 1985 au jeudi 21 novembre 1991

Source : Légifrance