Décret n°85-384 du 29 mars 1985

Article 8-1

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Article 8-1

Par dérogation aux dispositions prévues au dernier alinéa des articles 7 et 8 ci-dessus, aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats qui occupaient antérieurement des fonctions en qualité de praticien dans un établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ayant fait l'objet d'une restructuration et dont les obligations de service étaient au moins équivalentes à celles fixées par l'article 22 du présent décret.

L'ancienneté de services requise pour faire acte de candidature est appréciée à la date de clôture des inscriptions.

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Abrogé8 juillet 1999

Créé le 28 janvier 1993 · Abrogé le 8 juillet 1999

Par dérogation aux dispositions prévues au dernier alinéa des articles 7 et 8 ci-dessus, aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats qui occupaient antérieurement des fonctions en qualité de praticien dans un établissement privé à but non lucratif participant au service public hospitalier ayant fait l'objet d'une restructuration et dont les obligations de service étaient au moins équivalentes à celles fixées par l'article 22 du présent décret.

L'ancienneté de services requise pour faire acte de candidature est appréciée à la date de clôture des inscriptions.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 8 juillet 1999

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au mercredi 7 juillet 1999

En vigueur du jeudi 28 janvier 1993 au samedi 31 mai 1997

Source : Légifrance