Décret n°99-564 du 6 juillet 1999

Article 27

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Article 27

Les articles

6, 7, 8, 8-1, 8-2, 9, 10 et 11 du décret du 29 mars 1985 susvisé

sont abrogés.

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En vigueur du jeudi 8 juillet 1999 au lundi 25 juillet 2005

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