Décret n°85-385 du 29 mars 1985

Article 11

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Article 11

Les prestations dues au titre de la sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération servie durant les congés prévus par les articles 9 et 10 ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 31 mars 1985 au lundi 25 juillet 2005

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