Décret n°85-385 du 29 mars 1985

Article 10

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Article 10

Les étudiants hospitaliers en pharmacie bénéficient d'un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale et perçoivent l'intégralité de leur rémunération.

Si, à l'expiration du congé de maternité, l'intéressée ne peut reprendre ses fonctions en raison d'une maladie survenue au cours de ce congé, le point de départ du congé de maladie auquel elle a droit est la date de l'acte médical qui a constaté cette maladie.

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Créé le 31 mars 1985 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les étudiants hospitaliers en pharmacie bénéficient d'un congé de maternité ou d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par la législation de la sécurité sociale et perçoivent l'intégralité de leur rémunération.

Si, à l'expiration du congé de maternité, l'intéressée ne peut reprendre ses fonctions en raison d'une maladie survenue au cours de ce congé, le point de départ du congé de maladie auquel elle a droit est la date de l'acte médical qui a constaté cette maladie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 novembre 2002 au lundi 25 juillet 2005

En vigueur du dimanche 31 mars 1985 au samedi 16 novembre 2002

Source : Légifrance