Article précédent

Article suivant

Décret n°85-387 du 29 mars 1985

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent décret entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Pendant cette période et pour la durée de celle-ci, les agréments pourront être délivrés aux ramasseurs sans l'observation des procédures d'attribution prévues à l'article 5, premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 août 1985 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le présent décret entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Pendant cette période et pour la durée de celle-ci, les agréments pourront être délivrés aux ramasseurs sans l'observation des procédures d'attribution prévues à l'article 5, premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 août 1985 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance